Espace juridique

Le domaine juridique offre une gamme infinie de services, aussi divers et complexes que vous pouvez l’imaginer, englobant tous les domaines juridiques.

Civil

[Préparation de tous types de contrats
[Intervention en matière de location en milieu urbains
[Droit matrimonial
[Séparations, divorces,…
[Successions
[Déclaration des héritiers

[Acceptation des héritages
[Planification successorale
[Droit immobilier
[Responsabilité
[Réclamations pour montant et gestion des impayés
[Assistance juridique dans tous les types de procédures civiles jusqu’à leur résolution définitive

Mercantile

[Opérations de l’entreprise
[Création, liquidation et gestion de sociétés
[Suspension des paiements et faillites
[Droits de propriété industrielle (marques, brevets,…)
[Droits de propriété intellectuelle

[Concurrence déloyale
[Préparation de tous types de contrats commerciaux
[Restructuration d’entreprises (fusions, scissions, changement de titres)
[Constructions de tous types d’associations (clubs sportifs, marchés, clubs sociaux, etc.)

Travail

[Nous conseillons sur tous les types de relations de travail
[Intervenir en matière d’approvisionnement
[Modification des conditions de travail

[Résiliations contractuelles individuelles et collectives
[Procédures de sanction

Pénal

[Assistance juridique dans le cadre des procédures pénales

Fiscal

[Conseil et planification

Administratif

[Conseil en droit urbain
[Contestation des sanctions administratives
[Revendications de responsabilité patrimoniale de l’Administration

Contactez-nous si vous avez besoin d’un conseil à Sant Cugat

Votre projet est notre défi

Appelez le 938 205 373, écrivez un e-mail à administracio@tramitserveis.cat ou faites votre demande en utilisant le formulaire suivant: